Conditions d'utilisation

Halekin est une plateforme technologique qui jumelle les familles avec des Kin autonomes et soutient la planification, la communication, le paiement et la tenue de dossiers liés aux visites. Nous vérifions les Kin (incluant une vérification du secteur vulnérable), fournissons du matériel de formation, exigeons un code de conduite et maintenons des outils de sécurité et d'incident, mais :

• Les Kin sont des travailleurs autonomes, et non des employés ou des mandataires de Halekin.
• Halekin n'est pas un service de santé réglementé. Les Kin ne fournissent pas de soins médicaux, infirmiers, personnels (bain, hygiène, habillage, administration de médicaments) ni de services professionnels (juridiques, fiscaux, comptables, thérapie réglementée).
• Halekin ne garantit pas les actes ou omissions d'un Kin individuel. Nous détenons une assurance (voir §11) et exploitons un programme de sécurité, mais ce sont des outils de gestion du risque, et non des garanties.

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour détenir un compte.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de tout ce qui se passe dans votre compte.
• Vous garderez à jour les renseignements du compte (courriel, téléphone, mode de paiement).
• Nous pouvons refuser de créer un compte ou fermer un compte existant si nous estimons raisonnablement qu'une utilisation continue contreviendrait aux présentes Conditions ou à la loi applicable.

Lorsque vous ajoutez un aîné (le membre) à votre compte famille, vous nous déclarez que :

• Vous avez l'autorité (à titre de fondé de pouvoir, de mandataire ou de proche aidant en pratique) de partager les renseignements personnels de l'aîné avec Halekin et les Kin, et d'autoriser des visites et des services connexes en son nom.
• Vous partagerez les résumés de visite et les observations de sécurité avec l'aîné ou avec ses autres décideurs, selon ce qui convient.
• Vous nous informerez sans délai si la situation de l'aîné change d'une manière qu'il faut connaître (par ex. hospitalisation, déménagement, changement de décideur).

Des cogestionnaires (frères, sœurs, autres proches) peuvent être invités avec votre permission. Seul le titulaire du compte est responsable de la facturation.

L'aîné (membre) est la personne pour qui les visites sont organisées. Les aînés ont leurs propres droits en vertu de notre politique de confidentialité, incluant le droit d'accéder aux renseignements que nous détenons sur eux ou de les corriger. Un aîné qui ne souhaite plus recevoir de visites, pour quelque raison que ce soit, à tout moment, peut nous le dire directement et nous arrêterons.

Si vous postulez comme Kin, vous acceptez l'entente Kin distincte que vous signez lors de l'intégration. Les présentes Conditions s'appliquent aussi à vous, avec les ajouts suivants :

• Vous êtes un travailleur autonome. Vous n'êtes pas un employé de Halekin ni de la famille. Vous êtes responsable de vos propres impôts (incluant l'auto-cotisation à la TPS/TVH lorsque applicable), de vos cotisations au RRQ/RPC et de toute autre obligation légale du travail autonome.
• Vous contrôlez vos disponibilités, les visites que vous acceptez et la façon dont vous exécutez les visites acceptées dans le cadre du mandat défini dans l'entente Kin.
• Vous consentirez à une vérification du secteur vulnérable et la réussirez avant de compléter des visites.
• Vous compléterez les modules de formation requis avant votre première visite.
• Vous ne fournirez pas de services hors du mandat défini (voir §10).
• Vous ne solliciterez pas les contacts de la famille ou de l'aîné pour vous payer en dehors de la plateforme. Le faire constitue un manquement important et un motif de résiliation.
• Rien dans ces Conditions ne vous empêche d'offrir des services similaires ailleurs. Vos disponibilités vous appartiennent.

Réservation

Lorsque vous réservez une visite, vous autorisez Halekin à porter les frais applicables (incluant tout dépassement) au mode de paiement enregistré, et vous nous autorisez à partager les renseignements dont un Kin a besoin pour réaliser la visite. Si une visite se termine plus tôt que prévu, vous n'êtes facturé que pour le temps réellement utilisé. Pour les membres abonnés, une annulation facturable puise une heure incluse de votre forfait plutôt que des frais distincts.

Frais d'annulation

• 24 h ou plus avant l'heure prévue : sans frais.
• Entre 4 h et 24 h avant : 50 % du tarif de la visite.
• Moins de 4 h avant ou absence : 100 % du tarif de la visite.
• Hospitalisation de l'aîné, urgence médicale soudaine ou annulation par le Kin : les frais sont annulés. Halekin a la discrétion d'annuler les frais dans d'autres circonstances exceptionnelles.

Pause

Vous pouvez mettre votre abonnement en pause de 1 à 8 semaines depuis votre page de facturation. Pendant la pause, nous ne vous facturerons rien et vous ne pourrez pas réserver de nouvelles visites ; les visites déjà programmées pendant la fenêtre de pause demeurent au calendrier sauf annulation distincte. La facturation reprend automatiquement à la fin de la pause, ou plus tôt si vous reprenez vous-même.

Annulation de l'abonnement

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; les visites déjà réservées dans cette période restent au calendrier. Nous n'émettons pas de remboursement pour les périodes partiellement utilisées.

• Les frais d'abonnement sont facturés d'avance à chaque période au mode de paiement enregistré. Le montant, les heures incluses et le tarif de dépassement de chaque forfait sont indiqués lors de la sélection ou du changement de forfait et sur votre page de facturation.
• Les heures incluses ne sont pas reportées. Les heures non utilisées expirent à la fin de chaque période de facturation.
• Le dépassement (visites au-delà des heures incluses) est facturé au tarif de dépassement publié et ajouté à la facture régulière suivante.
• Tous les frais sont en dollars canadiens et hors taxes applicables (TPS/TVH). Les taxes sont ajoutées au moment du paiement, lorsque requises.
• En cas d'échec de paiement, nous réessayerons selon le calendrier de relance habituel du processeur de paiement et vous aviserons. Des échecs répétés entraîneront la suspension du compte jusqu'à la résolution du paiement.
• Les changements de tarifs seront notifiés au moins 30 jours à l'avance et entreront en vigueur à votre prochaine période de facturation.

Vous ne ferez pas, et ne permettrez à personne d'autre de :

• Utiliser Halekin pour fournir un service médical, infirmier ou autre service réglementé.
• Harceler, discriminer ou maltraiter un Kin, un aîné, notre personnel ou d'autres utilisateurs.
• Demander à un Kin d'effectuer des tâches dangereuses ou illégales, ou quoi que ce soit hors du mandat à §10.
• Fournir une fausse identité ou de faux renseignements de profil, ou usurper l'identité d'autrui.
• Contourner nos frais, notre système de jumelage ou de paiement (notamment en payant un Kin directement hors plateforme pour des visites organisées via Halekin).
• Extraire (scraping), explorer (crawling), faire de l'ingénierie inverse ou perturber la plateforme.
• Utiliser la plateforme en violation d'une loi ou d'un règlement qui vous est applicable.

Vous conservez la propriété des renseignements que vous soumettez (profils, notes de visite, photos, messages). Vous accordez à Halekin une licence non exclusive et libre de redevances pour utiliser, afficher et stocker votre contenu dans la mesure nécessaire à l'exploitation du service. Nous pouvons utiliser des données dépersonnalisées ou agrégées pour améliorer Halekin et partager des tendances de bien-être ; nous n'identifierons jamais un aîné, une famille ou un Kin dans ces données.

La plateforme, la marque et les logiciels Halekin sont notre propriété. Vous ne pouvez pas utiliser notre nom, nos logos ou notre image sans permission, sauf pour faire référence factuelle au service.

Halekin est un service d'accompagnement et d'aide à la maison non médical. Il ne remplace pas les soins médicaux professionnels, les soins personnels, les soins à domicile ou un traitement en santé mentale. Les Kin n'administrent pas de médicaments, ne fournissent pas de soins d'hygiène personnelle, ne prennent pas de décisions médicales, ne diagnostiquent pas et ne traitent pas. En cas d'urgence médicale, composez le 911. Si un aîné a besoin de soins réglementés, faites appel à un fournisseur réglementé qualifié.

La plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie implicite, y compris la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier et l'absence de contrefaçon. Rien dans ce paragraphe ne limite les droits de consommateur non excludables que vous avez en vertu de la loi applicable.

Dans toute la mesure permise par la loi :

• La responsabilité globale de Halekin envers vous au titre des présentes Conditions est limitée au plus élevé de (a) les frais que vous avez payés à Halekin au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la responsabilité, et (b) 500 $ CA.
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, punitifs ou spéciaux, ni des pertes de profits, de revenus ou de données, même si nous avions été avisés de la possibilité de ces dommages.
• Nous détenons une assurance responsabilité civile commerciale applicable aux incidents pendant les visites. Les modalités de cette police (et non des présentes Conditions) régissent la couverture d'une réclamation particulière.
• Rien dans cette section ne limite la responsabilité pour fraude, faute intentionnelle, faute lourde, lésions corporelles ou décès causés par notre négligence, ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée par la loi applicable.

Vous indemniserez et tiendrez indemnes Halekin, ses dirigeants, administrateurs, employés et sous-traitants de toute réclamation de tiers découlant (a) de votre violation des présentes Conditions ou de la politique de confidentialité, (b) d'un mauvais usage de la plateforme par vous, ou (c) d'un litige entre vous et un autre utilisateur que Halekin n'a pas causé. Nous vous informerons sans délai de toute réclamation, vous laisserons la défendre (avec un avocat de votre choix raisonnablement acceptable pour nous) et coopérerons sur demande, à vos frais.

• Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis vos paramètres ou en écrivant au soutien.
• Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement si vous contrevenez aux présentes Conditions, si un Kin échoue une révision de sécurité, si un litige de paiement reste irrésolu, ou si la poursuite du service créerait un risque pour un aîné, un Kin ou la plateforme.
• Les sections qui par leur nature survivent à la résiliation (§7 frais dus, §9, §10, §11, §12, §15, §16) continuent de s'appliquer.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Pour un changement important, nous publierons les Conditions révisées et aviserons les titulaires de comptes actifs au moins 14 jours à l'avance par courriel ou message dans l'application. Votre utilisation continue après la date d'entrée en vigueur constitue votre acceptation des Conditions révisées. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez fermer votre compte avant cette date.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Vous et Halekin convenez que les tribunaux de l'Ontario (incluant la Cour des petites créances le cas échéant) ont compétence exclusive sur toute réclamation ou litige découlant des présentes Conditions ou du service ou s'y rapportant, et chacun de nous consent à la compétence personnelle de ces tribunaux. Rien dans ces Conditions ne renonce à un droit de consommateur non renonçable que vous avez en vertu de la loi applicable.

• Entente intégrale. Les présentes Conditions, ainsi que la politique de confidentialité et tout document expressément intégré par renvoi, constituent l'entente intégrale entre vous et Halekin concernant le service.
• Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide, le reste demeure en vigueur.
• Aucune renonciation. Le défaut d'appliquer une disposition n'est pas une renonciation à notre droit de l'appliquer ultérieurement.
• Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d'un transfert d'entreprise.
• Force majeure. Aucune partie n'est responsable des défaillances causées par des événements échappant à un contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, grèves, mesures réglementaires, pannes de fournisseurs tiers).
• Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Si nous fournissons une traduction, la version anglaise prévaut en cas de conflit. (Les consommateurs résidant au Québec conservent les droits prévus par la Charte de la langue française et la législation québécoise applicable.)
• Protection du consommateur. Si vous êtes un consommateur en Ontario, rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous avez en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur. Certaines dispositions de cette loi ne peuvent faire l'objet d'une renonciation et s'appliquent malgré toute disposition contraire des présentes Conditions.

Des questions ? Écrivez-nous. Pour les questions de protection de la vie privée, voir notre politique de confidentialité.